Amendement n° I-CF928 · ARTICLE 2

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 

2° Au troisième alinéa du 2° du d du 1, il est procédé à la même substitution ; 

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

– L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 

– Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;

c) À la troisième phrase, il est procédé à la même substitution ;

3° À la fin de la première phrase du 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € » ;

4° Le 5 est ainsi modifié :

a) Au a, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Au a bis, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le I est applicable à compter du premier janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

IV. – Les dispositions prévues au I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation et les taux de couverture concernant les dépenses engagées afin de mettre en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées.

Que cela soit en raison de l’âge ou du handicap, les personnes vulnérables connaissent de nombreuses difficultés pour disposer d’un élément constitutif d’une vie digne : un habitat au sein duquel elles peuvent se mouvoir.

En France, 93 % des logements sont partiellement ou totalement inaccessibles. Il s’agit d’un échec dramatique des politiques libérales qui ont eu cours depuis le second mandat de Jacques Chirac :

– En 2005, la loi en faveur de l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoyait une accessibilité pour toutes les constructions neuves.

– En 2018, la loi Elan de Macron, et son article 64, réduisait cet objectif à 20 %.

– Le taux réel est probablement aux alentours de 10 %.

Comment expliquer, 20 ans après 2005, que seuls 7 % des logements soient adaptées ? Résultat, la Fondation pour le logement décomptait en février 2025 20 000 ménages comprenant une personne handicapée vivent dans un logement présentant des problèmes d’accessibilité. Un tel laisser-faire est insupportable, il est le symptôme d’une société libérale forte avec les faibles, et faibles avec les forts, qui a laissé prospérer un validisme normal.

Il est plus que temps de remédier à cette situation inacceptable, en donnant les moyens aux personnes vulnérables de mettre en accessibilité leur résidence principale.

Nous connaissons les difficultés causées par ce fonctionnement en crédit d’impôt, permettant à de nombreuses entreprises privées de proposer des services de qualité variable dans cette mise en accessibilité. Toutefois, l’Article 40 de la Constitution nous empêche de proposer une politique ambitieuse de subventionnement encadré de l’accessibilité des résidences principales des personnes âgées et handicapées.

Nous proposons donc cet amendement avec la conviction que cette problématique sociale ne peut attendre un Gouvernement insoumis, et appelons le Gouvernement à lever le gage et à financer une subvention plutôt que ce crédit d’impôt laissant un blanc-seing à certaines entreprises privées peu scrupuleuses.