Amendement n° I-CF815 · ARTICLE 12

Le A du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – A. – La taxe est assise sur la somme des valeurs de rachat des titres annulés au cours de l’exercice comptable, à laquelle est appliqué le taux prévu au présent IV. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de corriger la faille majeure construite par les macronistes dans la taxe sur les rachats d’actions, en fondant cette taxe non sur la valeur nominale des actions, mais bien sur le prix de marché des actions rachetées.

Il est parfaitement clair et parfaitement établi que le rachat d’actions ne génère aucun bénéfice pour l’économie réelle, et n’est qu’un mode alternatif aux dividendes pour rémunérer les actionnaires. Il est d’ailleurs plus pernicieux : en rémunérant les actionnaires par valorisation de leurs titres, il évite à ces actionnaires d’être imposés sur les dividendes engrangés, au prétexte d’une hypothétique taxe sur les plus-values qui n’interviendra que bien plus tard, ou pas du tout.

En mars 2023, Macron lui-même se positionnait contre l’explosion des rachats d’actions parallèle à l’explosion des profits du CAC40, et déclarait : « Il y a quand même un peu un cynisme à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’elles en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions ». Il a depuis su prouver qu’il n’avait rien à leur envier en termes de cynisme et faisant mettre en place une taxe rachat d’actions vidée de toute substance pour tenter de clore le sujet.

Les gouvernements Barnier et Bayrou ont prétendu mettre en place une taxe rachat d’actions à partir de l’année 2025, en la vendant abondamment de plateau télé en plateau télé. Comble de l’hypocrisie, cette taxe, en plus d’exempter les sociétés financières, se fonde sur la valeur nominale des actions, et non sur leur valeur réelle lors du rachat d’actions.

À titre d’exemple, pour une action LVMH, qui fluctue en septembre 2025 aux alentours de 500 euros, et sera donc rachetée à ce montant, seule sa valeur nominale, à savoir 60 centimes d’euros sera comptabilisé. Avec un taux de 8 %, cela correspond donc à une taxe de 4,8 centimes d’euros, pour le rachat d’une action à plus de 500 euros. Les macronistes ont mis en place une taxe sur les rachats d’actions, en omettant de préciser que le taux de cette taxe était de moins d’un dix-millième !

Pour ces raisons, nous proposons de fonder l’assiette sur les montants véritablement dépensés par la société pour racheter ses propres actions.

Cela permettrait de freiner les pratiques financières cyniques des entreprises et de réorienter les bénéfices des entreprises vers l’investissement productif. Si ces dernières s’y refusent, elles financeront l’investissement public et la bifurcation écologique.