Amendement n° I-CF567 · ARTICLE 2

Le 5 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 5. À l’exception des contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que des contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au même 3° ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu au deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code, le crédit d’impôt défini au 4 est plafonné à :

« a) 30 % des dépenses lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 30 000 € et inférieur ou égal à 45 000 € ;

« b) 10 % des dépenses lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 45 000 € et inférieur ou égal à 70 000 € ;

« c) 1 % des dépenses lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 70 000 €. »

Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce crédit d’impôt dégressif avec les revenus déclarés des bénéficiaires.

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, dit « CISAP », est la deuxième niche fiscale avec presque 7 milliards d’euros dépensés annuellement.

Du fait de la défaillance de l’État organisée par les néolibéraux, cette niche est malheureusement essentielle pour une partie de la population : les personnes dépendantes, et les travailleurs précaires. Elle vient pallier la mauvaise prise en charge des dépenses liées à la dépendance, et le refus des gouvernements macronistes d’octroyer les moyens pour lutter efficacement contre le travail non déclaré.

Nouvelle preuve du mauvais outil de politique publique que sont les niches fiscales, le CISAP profite essentiellement aux ménages les plus riches. Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet précise que 50 % de la dépense fiscale est capté par les 10 % les plus riches. Alors qu’il est censé soutenir les dépenses de chaque foyer, il profite à celles et ceux qui en ont le moins besoin !

Afin de corriger cette inégalité absurde, et de redonner du souffle au financement de nos services publics, nous proposons donc de mettre en place un taux variable de bénéfice du CISAP (hors dépenses liées à l’invalidité) qui dépende directement des revenus des personnes qui en bénéficient. Ainsi le taux du crédit d’impôt :

– Est maintenu pour les personnes qui disposent de moins de 30 000 € par an.

– Est abaissé à 30 % pour les personnes qui disposent d’entre 30 000 € et 45 000 € par an.

– Est abaissé à 10 % pour les personnes qui disposent de 45 000 € à 70 000 € par an.

– Est abaissé à 1 % pour les personnes qui disposent de plus 70 000 € par an.

Ce dernier taux, marginal et symbolique, permettra surtout une continuité des déclarations de dépenses en frais de personnel de la part des plus riches. De cette manière, il sera possible à l’administration fiscale de détecter des anomalies par une rupture statistique d’une année sur l’autre, et de lutter efficacement contre le travail non déclaré auquel les plus riches pourraient être tentés d’avoir recours.

Nous proposons donc d’introduire au sein de ce crédit d’impôt un principe simple : plus une personne est riche, moins il y a de raison qu’elle en bénéficie. De cette manière, nous pourrons investir dans des services publics essentiels à la réalisation de chacun.

Il est évident que certains foyers très aisés pourraient être tentés d’avoir recours au travail non déclaré. Nous invitons donc le Gouvernement à réattribuer les moyens économisés dans le recrutement et la formation d’inspecteurs du travail, et plus largement dans la lutte contre le travail dissimulé.