Amendement n° I-CF532 · ARTICLE 11

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;

« 2° Au 1^er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

« 3° Au 1^er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

« 4° Au 1^er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

« II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé ;

« III. – En conséquence, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros, avant un élargissement progressif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

La suppression de la part régionale de la CVAE a constitué un nouveau cadeau fiscal aux grandes entreprises. Les chiffres sont sans appel : les deux tiers des gains liés à cette suppression ont bénéficié à 10 000 grandes entreprises, souvent issues des secteurs les plus polluants.

Après l’avoir réduite de moitié en 2021 puis en 2023, Sébastien Lecornu annoncé son souhait de la faire disparaître dès 2028, poursuivant une politique de démantèlement fiscale au profit des plus grands groupes. Pourtant, la CVAE ne concernait que les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, et de nombreux régimes d’exonération en limitaient déjà la portée.

Cette décision s’inscrit dans une logique de fragilisation des finances locales. En supprimant un impôt dynamique et directement lié à l’activité économique des territoires, l’État a privé les collectivités d’un levier fiscal essentiel. La note de conjoncture sur les finances locales de la banque postale de 2025 démontre que jamais en 15 ans la trésorerie et l’épargne nette des collectivités locales n’ont été aussi faible. La compensation promise est, de surcroît, largement insuffisante, car elle repose sur une moyenne de recettes calculée sur les années 2020 à 2022, période particulièrement défavorable pour la CVAE en raison de la crise sanitaire et économique, avec une chute de recettes de 6 % en 2020. Ce choix affaiblit encore l’autonomie financière des collectivités, pourtant garantie par la Constitution.

En parallèle, le Gouvernement justifie ces cadeaux fiscaux au nom de la compétitivité et de l’attractivité économique du territoire. Cet argument ne résiste pas à l’examen. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 sur la réduction des impôts de production, souligne que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant la suppression de la CVAE. Les véritables facteurs d’attractivité sont ailleurs : infrastructures de qualité, services publics performants, formation et compétences des travailleurs. Une fiscalité juste et stable n’est pas un frein, mais une condition de développement équilibré.

Enfin, le rapport conjoint du président de la commission des finances Éric Coquerel et de l’ancien rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve a montré la facilité avec laquelle les grandes entreprises peuvent minorer leurs résultats pour échapper à l’impôt, renforçant encore l’injustice de cette mesure.

Ainsi, les députés LFI proposent de rétablir graduellement la CVAE pour les très grandes entreprises, puis son extension aux ETI.

Contrairement à la volonté du Gouvernement de poursuivre toujours plus loin une politique de l’offre qui a lamentablement échoué, cet amendement constitue une mesure de justice fiscale et de soutien aux collectivités locales, tout en contribuant à la bifurcation écologique par une meilleure contribution des secteurs les plus polluants.