Amendement n° I-CF480 · ARTICLE 27

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux.

Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière équivalent à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Ce mécanisme, conçu pour accompagner le financement de rénovations effectuées principalement dans l’intérêt des locataires et le plus souvent sans retour sur investissement pour les bailleurs, constitue un levier essentiel de la bifurcation énergétique du parc social.

Ce dispositif complète utilement le mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE), également instauré en 2005, pour lequel les bailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurs éligibles ». Les deux outils ont ainsi été pensés pour fonctionner de manière cumulative, renforçant l’efficacité des politiques publiques en faveur de la rénovation énergétique.

Or, un arrêt du Conseil d’État en date du 14 juin 2022 est venu fragiliser ce dispositif. Il a en effet été considéré que les produits issus des CEE obtenus par les bailleurs constituaient des subventions, et devaient donc être déduites du montant ouvrant droit au dégrèvement. Cette interprétation discutable, aboutit à réduire considérablement la portée de l’aide et risque d’entraver la réalisation de certains projets de rénovation pourtant devenus urgents face à l’ampleur de la crise climatique et énergétique.
Pour redonner à ce mécanisme son efficacité initiale et inciter pleinement à l’engagement des bailleurs sociaux dans la rénovation énergétique, nous proposons donc de porter le taux du dégrèvement de 25 % à 33 % du montant des travaux.

Il est rappelé que cette mesure n’aura aucune incidence sur les recettes des collectivités locales, les dégrèvements de taxe étant intégralement compensés par l’État.

Par cet amendement nous nous inscrivons donc dans une logique de renforcement des moyens alloués à la bifurcation énergétique dans le logement social.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.