Amendement n° I-CF462 · Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

– à la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 

b) Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants. 

Dans un contexte où l’espérance de vie augmente, il est fondamental de permettre aux grands-parents détenteurs d’un patrimoine de pouvoir aider davantage leurs petits-enfants en bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse.