Amendement n° I-CF451 · Article 3

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa du présent article peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article. »

2° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut, à la demande des bénéficiaires, être totale si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« 1° La durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;

« 2° La durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dix ans. » ; 

3° L’article 790 est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge du donateur » ;

b) À la fin du II, les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge du donateur ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’objectif du présent amendement est d’inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays.

Pour atteindre cet objectif, il est proposé d’ouvrir une option relative au régime du Pacte Dutreil. En cas de transmission d’entreprise familiale, il serait soit possible de bénéficier d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans ; soit d’opter pour le régime actuel du Pacte Dutreil, complété du dispositif de réduction de droits pour âge du donateur (50 %).