Amendement n° I-CF346 · ARTICLE 10

I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles, dans la mesure où ce régime incite à des mécanismes d’achats/reventes du matériel agricole, et incite au suréquipement.

La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations. Elles sont donc une part considérable de la dette des exploitations, et participent malheureusement fortement aux faillites agricoles. Cette technicisation permanente de l’agriculture doit se comprendre en lien direct avec une autre dynamique : l’agrandissement des surfaces moyennes des exploitations, de plus 25 % en 10 ans ! On sait par ailleurs que les émissions de GES de la consommation d’énergie du secteur agricole ont augmenté de 5 % entre 2019 et 2020, avant les aides du plan de résilience.

La course au surinvestissement est encouragée par la fiscalité : instauré par la loi Macron de 2015, le suramortissement permet de bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur du bien, et a été élargi aux matériels agricoles en 2018. Cet amortissement dégressif est un artifice comptable dont l’objectif est de gonfler une charge à très court terme en vue de réduire l’assiette fiscale puis sociale. Les amortissements d’achat de machines viennent en déduction du résultat imposable sur 5 ans en linéaire. Les tracteurs peuvent eux être amortis en mode dégressif. L’art. 355‑39 du CGI exonère de la TVA les matériels agricoles ainsi que les pièces de rechange. Les charges de fonctionnement sont déductibles sans limitation, et la TVA est récupérable. Par ailleurs, les taux pratiqués les premières années sont sans rapport avec la dépréciation réelle du bien à amortir.

Ce dispositif constitue alors de fait une niche fiscale et sociale qui, sous couvert de réduire l’imposition des exploitations, fragilise structurellement l’agriculture, dégrade l’environnement et la protection sociale des paysan-nes. La Cour des Comptes alerte d’ailleurs sur cette tendance dans son rapport sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles.

Afin de renouer avec une agriculture paysanne et respectueuse de la biodiversité, nous proposons donc de supprimer cette dangereuse incitation au suréquipement.

C’est dans une perspective de transition écologique et sociale de nos modèles agricoles que nous présentons cet amendement travaillé avec la Confédération paysanne.