Amendement n° I-CF322 · ARTICLE 36
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Charles de Courson, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, David Taupiac