Amendement n° I-CF31 · ARTICLE 27
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
Exposé sommaire
Aujourd'hui, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pouvant aller de 0,8 à 1,2 afin d'en moduler le montant.
Le présent amendement propose d’étendre cette possibilité de modulation jusqu'à 1,5, dans un contexte marqué par la dévitalisation des centres-villes au profit des zones commerciales périphériques.
Cosignataires (7)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, David Taupiac