Amendement n° CF31 · Article 4
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Signataires
- M. Monnet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du montant des frais facturés au delà de ces plafonds. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel