Amendement n° CF23 · Article PREMIER
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Signataires
- M. Monnet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cas prévus »
les mots :
« dans le cas prévu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel