Amendement n° CF6 · Article PREMIER

À l’alinéa 3, après le mot :

« professionnels »,

insérer les mots :

« ou d’une association à but non lucratif ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux structures associatives.

Les 1,3 millions d’associations du pays contribuent au produit intérieur brut à hauteur de 3,3 % et emploient 1,8 millions de travailleurs, plus de 9 % de l’emploi du secteur privé. Ces structures sont essentielles pour répondre à des besoins sociaux non pris en charge par la puissance publique et que le secteur privé est incapable de prendre en compte, ou à des prix qui excluraient de fait une large partie de la population. Leur action est particulièrement orientée vers le sport et la culture, mais elles assurent également l’accès aux droits et occupent un rôle important pour l’action sociale. Leur action rassemble une majorité du pays, avec plus de 2 Français sur 3 qui sont liés d’une manière ou d’une autre à une association.

Leur situation est fragilisée en premier lieu du fait de l’action du Gouvernement, qui a supprimé l’impôt sur la fortune (ISF) et provoqué une baisse des dons, qui a organisé leur mise au pas en imposant le « contrat républicain » par la scélérate loi dite « Séparatisme » de 2021, qui fait peser l’incertitude sur leurs financements en attaquant le principe de la subvention pour développer le fonctionnement par appel à projets. Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires frappant le secteur associatif : la loi de finances pour 2025 et les décrets d’annulation de crédits publiés à la suite de son adoption, sans vote, ont amputé son budget de près de 13 % soit 115,7 millions d’euros.

Cela aboutit à une situation financière catastrophique. Entre 150 000 et 200 000 associations se trouvent dans une situation financière critique. Dans le détail, 40 % des associations employeuses envisagent une réduction de leur masse salariale dans les prochains mois et 31 % des associations déclarent que leur trésorerie leur permet de couvrir moins de 3 mois d’exploitation.

À l’exact inverse, les établissements bancaires se portent à merveille. Le bénéfice net des 5 grands groupes du pays a progressé de 11 % en 2024, s’établissant à 32,2 milliards d’euros. Cela leur a permis de distribuer 6 milliards d’euros de dividendes. Un montant qui approche celui du chiffre d’affaires réalisé par les banques sur les seuls frais d’incidents bancaires : 6,5 milliards d’euros par an.

Cette pratique, consistant à facturer des frais supplémentaires à des clients en difficulté financière, constitue un véritable impôt privé.

Une fois ces éléments exposés, l’on comprend ce qui est à l’œuvre : le capital financier ponctionne les ressources de secteurs socialement utiles, en l’occurrence aussi non marchands, et fragilisés financièrement.

Nous proposons donc d’interdire les frais d’incident à destination des associations.