Amendement n° CF35 · Article 4

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » depuis 2012.

Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire : 

1° Le montant des crédits évaluatifs inscrits en loi de finances initiale ;

2° Le montant des crédits effectivement exécutés ;

3° L’écart entre la prévision et l'exécution, ainsi que les justifications afférentes ;

4° Une répartition des crédits exécutés par nature de remboursement ou de dégrèvement (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.).

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande que toute la lumière soit faite sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Le présent projet de loi révèle que cette mission a atteint plus de 141 milliards d’euros en 2024. C’est plus du double du budget de l’Éducation nationale, pourtant régulièrement présenté comme le premier poste de l’État. En vérité, le premier poste budgétaire, c’est celui qui permet à l’État de rembourser ou d’exonérer impôts et cotisations, le plus souvent au bénéfice des grandes entreprises.

Pourtant, elle est systématiquement sous-analysée, bien qu’elle concentre des enjeux cruciaux de politique fiscale et de prévision budgétaire. Les crédits sont dits « évaluatifs », c’est-à-dire non limitatifs, ce qui rend leur pilotage politiquement plus souple… mais aussi plus opaque, car échappant au vote strict du Parlement.

Entre 2012 et 2024, les montants exécutés ont considérablement augmenté, portés par la montée en puissance des crédits d’impôt (CICE, CIR, apprentissage) et les baisses d’imposition compensées par des dégrèvements, comme la taxe d’habitation.

Ces écarts ne sont pas un accident : chaque année, les crédits de cette mission sont mal évalués, sous-évalués, jamais contrôlés politiquement. La Cour des comptes elle-même se contente de publier les écarts sans fournir de diagnostic sérieux.

Il est temps de briser l’opacité budgétaire sur cette machine à redistribuer sans contrôle. Nous voulons mettre en débat les logiques fiscales et sociales qui sous-tendent ces dépenses massives.