Amendement n° CF1 · Article PREMIER
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 24/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence » · PDF
- Dossier
- Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
- Signataires
- M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’adoption de cette proposition de loi aurait un coût important à la fois pour le budget de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales sans que l’utilité sociale d’une telle dépense ne soit démontrée par son auteur. Parallèlement, cette nouvelle incitation au fait de déroger aux 35h, dans la lignée de la défiscalisation des heures supplémentaires, remet en cause un conquis social fondamental, la réduction du temps de travail.
Enfin, l’augmentation de la charge reposant sur nos finances publiques, sans qu’aucun chiffrage ne soit communiqué, nous paraît surprenant quand dans le même temps le gouvernement Bayrou multiplie les réductions de dépenses publiques.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article et donc de fait le rejet de cette proposition de loi.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou