Dossiers / 17^e législature

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/12/2024

→ 06/02/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 753
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
28/01/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
28/01/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
29/01/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
06/02/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
29/01/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 863 · adopté : Proposition de loi n° 863

Dépôt	Document	Type
19/12/2024	proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence Texte Déposé · n° 753	Proposition de loi	PDF
29/01/2025	visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence Texte Déposé · n° 863	Proposition de loi	PDF
29/01/2025	rapport sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753). Commission · n° 863	Rapport	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Non discuté	Total
LFI-NFP	0	1	4	5
GDR	0	1	1	2
EPR	2	0	0	2
EcoS	0	1	0	1

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