Amendement n° CF270 · Article 24

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes notamment budgétaires du recours à la contention mécanique et à l’isolement en psychiatrie.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur les causes notamment budgétaires du recours à la contention mécanique et à l’isolement en psychiatrie.

Dans un rapport publié en 2016, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) pose un constat glaçant « On croyait ces méthodes de contrainte physique remises en cause dans la seconde moitié du XXe siècle par des écoles de psychiatrie et largement suppléées par les développements de la pharmacopée. Les visites du CGLPL dans les établissements de santé mentale lui ont fait découvrir une utilisation de l'isolement et de la contention d'une ampleur telle qu'elle semble être devenue indispensable aux professionnels. ». Le rapport d’activité 2021 de la CGLPL est tout autant alarmant. Une analyse de 26 établissements indique que la proportion de patients isolés et/ou placés sous contention sur l’ensemble des patients hospitalisés s’est accrue entre 2018 et 2021. Une étude de l’IRDES note quant à elle qu’en 2022, 76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrie : 37 % étaient concernées par un recours à l'isolement, soit 28 000 personnes, et 11 % par un recours à la contention mécanique, soit 8 000 personnes.

La loi dispose pourtant que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Si plusieurs mesures ont été prises pour encadrer le recours à l’isolement et à la contention, notamment un contrôle juridictionnel, le rapport de la CGLPL déplore leur portée limitée. De manière préoccupante, la CGLPL souligne la difficulté à obtenir des données fiables et complètes sur le recours à l’isolement et la contention. Il est donc urgent de retracer le recours à ses pratiques et de pouvoir identifier d’éventuelles disparités territoriales.

Les causes du recours à l’isolement et à la contention sont multiples. Si les enjeux de déstigmatisation, de formation, et de lutte contre une tentative de transformer la psychiatrie en outil répressif ne sont pas à négliger, les professionnels alertent sur les causes budgétaires pouvant expliquer un accroissement du recours à ces pratiques. L’attrition des moyens, la fermeture de lits et services, le manque de personnel découlent des décisions budgétaires austéritaires prises au cours des dernières décennies. Il est urgent de retracer leur impact sur le recours à l’isolement et à la contention.