Amendement n° CF253 · Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur de la fraude au dispositif d'activité partielle depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19. Ce rapport évalue notamment les conséquences de l'assouplissement des règles d’éligibilité au dispositif et l'affaissement qualitatif des contrôles au moment de la crise du Covid-19.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent du Gouvernement la remise d'un rapport sur l'ampleur de la fraude au dispositif d'activité partielle depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19.

Avec une moyenne trimestrielle du nombre mensuel de salariés ayant été placés au moins une heure dans le mois en activité partielle de plus de 6 millions au deuxième trimestre 2022 (contre quatre-vingt-douze mille au premier trimestre 2023), le recours au chômage partiel s’est fortement généralisé au moment de la crise Covid-19 provoquant un assouplissement des règles d’éligibilité au dispositif et un affaissement qualitatif des contrôles.

Alors que la Cour des comptes alertait déjà sur l’ampleur de ces aides illégalement perçues, par demandes illégitimes ou création de fausses entreprises notamment, dans un rapport de juillet 2021, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la remise d’un rapport au Parlement, par le Gouvernement, portant sur l'ampleur du recours frauduleux au chômage partiel durant la période de la pandémie de Covid-19.