Amendement n° CF240 · Article 6

Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par le mot : « intégralement ».

Cet amendement vise à empêcher toute ponction future de l'État sur le budget de l'Unédic via la diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

Dans le précédent document de cadrage relatif à la négociation des règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12 % à 13 % des recettes de l’Unédic pour le financement de France Travail d’ici à 2026 (contre 11 % pour financer Pôle Emploi à l’heure actuelle). Cela représente 11 milliards d’euros d’ici 2026.

L’ACOSS compense déjà les pertes de cotisations pour l’Unédic : cet amendement s’avère une précision rédactionnelle dans le but de souligner la nécessité de protéger l’assurance chômage, normalement gérée de manière paritaire, des convoitises du Gouvernement.