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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° CF237 · Article 21

De Zahia Hamdane (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 19/10/2024

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Signataires
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement d'un déplafonnement du versement de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) au-delà de 66 jours.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la remise d'un rapport relatif au financement d'un déplafonnement du versement de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) au-delà de 66 jours.

L'allocation journalière du proche aidant qui offre un revenu de remplacement de 64,54 euros par jour permet de mettre fin temporairement à son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. Actuellement, elle peut être perçue au maximum pendant 66 jours au cours de l'ensemble de la carrière professionnelle, et ce quelque soit le nombre de personnes aidées. A partir du 1er janvier 2025, l'AJPA pourra être renouvelée jusqu'à 4 fois au cours d'une carrière professionnelle.

Seulement, le plafonnement actuel, comme futur, de l'AJPA ne permet bien souvent pas aux proches aidants d'accompagner leur proche en perte d'autonomie ou handicapé sur toute la durée nécessaire. En plus de son faible montant qui signifie pour une majorité d'aidant une perte de revenus, la durée du versement de l'AJPA est bien trop faible. C'est la raison pour laquelle les députés LFI-NFP demandent la remise d'un rapport sur le financement d'un déplafonnement total de l'AJPA.

En 2017, on dénombrait environ 350 000 personnes âgées "en mort sociale". Quatre ans après, c'était l’équivalent de la ville de Lyon, soit plus de 500 000 personnes qui étaient considérées comme éloignées de leur famille, de leurs amis, de leur voisinage et des associations. Face à cette réalité massive, la lutte contre leur isolement doit devenir un combat prioritaire politiquement. Or, pour lutter contre cette mort sociale, le rôle des 4 millions de proches aidants est déterminant. Il apparaît donc nécessaire que l’Etat prenne toutes les mesures pour soutenir les proches aidants oeuvrant auprès de personnes âgées.

Par le présent amendement, nous demandons le remise d'un rapport, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur le financement d'un déplafonnement de l'AJPA, au-delà des 66 jours actuels.

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier