Amendement n° CF221 · Article 19

I. – L’article L. 5471‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce » ;

2° Au début du II, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

3° En conséquence, il est procédé au même remplacement :

a) Dans le deuxième alinéa du II,

b) Dans le IV.

4° Il est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le produit financier de ces sanctions financières est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L131‑8 du code de la sécurité sociale pour une fraction correspondant à 50 %. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en systématisant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles concernant les stock-sécurités.

Alors que les ruptures d'approvisionnement se multiplient, les laboratoires pharmaceutiques continuent d'enfreindre la loi en ne constituant pas de stocks de sécurité suffisants. Ainsi, l'ANSM vient de prononcer 8 millions d'euros de sanctions financières à l'encontre de 11 laboratoires.

Si l'ANSM commence à se saisir des outils coercitifs à sa disposition, comme en témoigne l'évolution du montant des sanctions financières prononcées sur une année, passant de 560 000 euros à 8 millions d'euros de 2023 à 2024, le recours à ces voies et moyens doit devenir systématique pour exercer tout son potentiel dissuasif.

Si les sanctions demeurent faibles, les puissances financières considérables que sont les laboratoires pharmaceutiques pourront toujours faire le choix d'un plus grand profit ailleurs contre le risque modéré d'une éventuelle sanction financière ici. De la même manière, il est parfois plus profitable pour un industriel pharmaceutique de faire de la rétention, avec l'espoir de pouvoir vendre sa molécule bien plus chère au long cours.

Par ailleurs, les politiques de mauvaise gestion de ces firmes nuisent à la santé publique en entravant l'accès aux traitements. Ce faisant, elles pèsent sur les comptes de la Sécurité sociale. Elles doivent donc être mises à contribution.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de systématiser les sanctions financières en cas d'infraction relative aux stocks de sécurité et d'affecter une partie du produit au financement de la branche maladie.