Amendement n° CF212 · Article 24

Dans un délai de 6 mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût d’une instauration des ratios hospitaliers, par spécialité et par type d’activités.

Par cet amendement, le gouvernement doit présenter au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût de la mise en place de ratios dans les hôpitaux, par spécialité et par type d’activités.

Alors que, d’après la FHF, 99 % des établissements publics de santé déclarent des difficultés de recrutement, il est plus qu’urgent de redonner du sens au métier de soignant et pour cela leur assurer des conditions d'exercice dignes. Dans un hôpital en crise depuis plusieurs années, par des choix budgétaires austéritaires, les professionnels font parfois le choix de fuir. Le taux d’absentéisme a atteint 10 % en 2022, soit trois points de plus qu’il y a dix ans, toujours selon la FHF, qui estime le nombre de postes vacants à 15 000 chez les infirmiers, à 15 000 chez les praticiens hospitaliers. 40% des médecins présentaient des symptômes d’épuisement professionnel sévères et 12 % d’entre eux avaient des idées suicidaires révèle une enquête menée auprès des praticiens universitaires français. Des chiffres alarmants qui devraient collectivement nous faire réagir.

Cette demande de ratio, instaurant un nombre minimal de soignants par patients, est une de leur demande de longue date. Il s’agit désormais au parlement d’être à la hauteur, au risque de voir se poursuivre l'effondrement de notre bien commun qu’est l’hôpital publique. Si le Sénat à adopté une proposition de loi en faveur de la mise en place des ratios l’an dernier, il est à notre sens essentiel d’estimer le coût de cette mesures afin de débloquer les fonds calibrés à sa bonne mise en place.

Le groupe LFI-NFP, par cet amendement, souhaite que le gouvernement remette, au parlement, dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de la mise en place de ratios dans les hôpitaux, par spécialité et par type d’activités.