Amendement n° CF209 · Article 18

Le II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est » ;

2° À la fin, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale ».

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les hôpitaux soient contraints à réaliser des mesures d'économie de fonctionnement s'ils veulent espérer bénéficier de financements pour l'investissement ou la reprise de leur dette.

Plutôt que de leur imposer des mécanisme austéritaires, l'urgence est de reprendre la dette des hôpitaux. La situation devient critique : le déficit structurel des hôpitaux a plus que triplé par rapport à la situation antérieure à la pandémie, passant de 500 millions d’euros environ à 1,7 milliard d’euros en 2023. La FHF alerte sur l'aggravation de cette situation et anticipe pour 2024 un déficit supérieur à 2 milliards d'euros.

La cause majeure de cette détérioration de la situation financière de l'hôpital public est le sous-financement chronique de l'Ondam, et notamment du sous-Ondam hospitalier.

La logique comptable et la sacralisation d'indicateurs inadaptés, comme le sont les ratios d'analyse financière appliqués aux dépenses de fonctionnement, plus largement tous les outils issus de la nouvelle gestion publique, sont à blâmer pour l'effondrement de notre système de soin. Il est plus que temps de rompre avec la logique néolibérale qui casse notre service public de santé.

Il est urgent que des moyens suffisants soient dédiés à des projets qui partent réellement des besoins de soins de la population, qui rouvrent les hôpitaux, les services, les lits, les maternités de proximité que vous avez fermés. C'est le sens de cet amendement.