Amendement n° CF201 · Article 27

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 16,5 ».

IV. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 2,7 ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d'euros, soit une hausse de 5% par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024.

Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une dégradation significative de la situation financière des ESMS publics accueillant des personnes en situation de handicap, en raison notamment de l’inflation. Selon une enquête récente menée par le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 83% des ESMS handicap ont dû faire face à un niveau de charge plus important que prévu. 87% des ESMS handicap déclarent ainsi avoir terminé l’année 2023 en déficit, 52 % affichant même un déficit supérieur à 5 %. Une situation aggravée par le manque d’accompagnement dont bénéficient ces établissements, qui déclarent à 90% n’avoir pas assez ou pas du tout bénéficié de compensations financières pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie.

Si rien n’est fait face à cette situation, ce sont les activités essentielles au maintien d’une vie digne et du bien-être des personnes en situation de handicap ainsi qu’à leur autonomie qui sera menacés. Plus de 80% des ESMS handicap publics ont déjà réduit leurs dépenses, en réduisant par exemple le nombre d’activité proposées ou en réduisant le nombre de professionnels accompagnants, dégradé de fait la qualité de l’accompagnement.

Afin de permettre de rétablir l’équilibre financier de ces établissements et de leur permettre de préserver la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le présent amendement propose donc d’abonder le sous-objectif ‘Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées’ de l’ONDAM à hauteur de 800 millions d’euros.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’ONDAM est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l'article 40. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).