Amendement n° CF198 · Article 24

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions réglementaires de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel pour faire face à la rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou à l'arrêt de sa commercialisation ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave et pour garantir la qualité et la sécurité d'utilisation des produits, le ministre chargé de la santé autorise par arrêté la réalisation, par les officines autorisées, pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre, de préparations officinales spéciales.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant l’autorisation pour les pharmacies de réaliser des préparations officinales spéciales à titre exceptionnel et temporaire.

La LFSS 2024 prévoit la création d’un statut de préparations officinales spéciales. Le ministre de la Santé pourra en autoriser la réalisation et la délivrance, par les officines, pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre officine, à titre exceptionnel et temporaire, pour faire face à une rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, à l’arrêt de sa commercialisation ou à une menace ou une crise sanitaire grave et pour garantir la qualité et la sécurité d’utilisation des produits. L’article 72, paragraphe I alinéa 2°, dispose qu’un décret en Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être émise.

La groupe LFI-NFP rappelle la nécessité d’une politique ambitieuse du médicament, passant notamment la création d’un pôle public du médicament, que le groupe LFI-NFP considère être le meilleur moyen de prévenir les pénuries et d’y remédier. Toutefois, l’article 72 de la LFSS 2024 offre une possibilité conjoncturelle de prévenir les pénuries de médicaments en milieu hospitalier. Il est ainsi incompréhensible que le décret d’application pour ces dispositions n’ait toujours pas été adopté.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent donc la remise d’un rapport sur l’application des dispositions de la LFSS 2024, notamment au niveau réglementaire, concernant l’autorisation pour les pour les pharmacies de réaliser des préparations officinales spéciales à titre exceptionnel et temporaire.