Amendement n° CF175 · Article 24

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le nombre de retraités percevant une pension de 1 200 euros bruts par mois.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’évaluer les conséquences de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a imposé l'allongement de la durée de cotisation et le rapport de l’âge légal de départ à 64 ans, volant deux ans de vie aux Français.es.

Lors de la présentation du projet de loi, le gouvernement tentait de justifier sa réforme injuste en affirmant que le texte permettrait aux personnes ayant effectué une carrière complète de percevoir une pension d’a minima 1 200 euros bruts par mois. L’ex-ministre du Travail Olivier Dussopt répétait à tout bout de champ que 2 millions de retraités toucheraient ainsi cette pension minimum.

Cependant, au fil des semaines, les débats ont permis de révéler l’imposture. Incapable d’appuyer ses promesses sur des chiffres solides, le gouvernement n’a cessé de réduire la portée de ses annonces. Il a ainsi annoncé dans son étude d’impact que seules 250 000 personnes gagneraient 1 200 euros bruts par mois. Suite à une visite de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, le ministre a une nouvelle fois rétropédalé, écrivant piteusement dans un courrier que seules 10 000 à 20 000 personnes franchiraient le seuil des 1 200 personnes.

Les débats lors de la réforme des retraites ont donc été entachés par les mensonges du gouvernement, prêt à déployer tous les artifices pour imposer sa réforme. Le groupe LFI-NFP réclame ainsi que la lumière soit faite sur les conséquences réelles de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le nombre de retraités percevant une pension de 1 200 euros bruts par mois.