Amendement n° CF172 · Article 19

Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’assouplissement de déclenchement des licences d’offices.

Par cet amendement, le gouvernement doit présenter dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au parlement, un rapport sur les possibilités d’assouplissement de déclenchement des licences d’offices.

« Ce que révèle la pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché », nous disait Emmanuel Macron en mars 2020 en direct du Palais de l’Elysée.

Pourtant, à force de délocalisations dans une quête toujours plus grande de profits, depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, le nombre de signalements pour ruptures d’approvisionnement a été multiplié par 7 ! De 405 en 2016, nous en sommes aujourd’hui à plus de 3600 selon l’ANSM.

Malgré les annonces, malgré les demandes des pays émergents, notamment de l’Afrique du Sud, et de l’Inde, malgré l’appui de Joe Biden. Malgré tout cela, alors que plus de 7 millions de personnes ont été tuées par le Covid 19, le vaccin du Covid n’a pas été un bien public mondial. Aucune levée des brevets, aucune licence d’office. Même en temps de pandémie, de crise sanitaire mondiale, les labos n’ont eu aucune pitié pour sauver leurs profits. Or, la licence d’office peut être l’une des solutions pour faire face aux pénuries de médicaments. Ainsi, lorsque ce sera nécessaire, et dès lors que la santé publique et l’intérêt général seront en jeu, les autorités pourront prendre le relais face aux appétences financières.

Par cet amendement, le gouvernement doit présenter dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, au parlement, un rapport un rapport sur les possibilités d’assouplissement de déclenchement des licences d’offices.