Amendement n° CF134 · Article 18

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéa suivants :

« 3° Après l’article L. 6161‑5‑1, il est inséré un article L. 6161‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6161‑5‑2. – Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques engagés pour des missions de travail temporaire, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte, s’il y a lieu, des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements médico-sociaux comprenant les établissements et services du secteur privé lucratif mentionnés aux 2° , 5° , 6° , 7° , 9° , 11° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dont les prestations sont susceptibles d’être prises en charge par les organismes d’assurance maladie. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’appliquer le plafonnement des rémunérations portant sur les personnes en mission de travail temporaire aux établissements du secteur privé lucratif.

Le développement du travail temporaire est la conséquence logique de la politique de sous-financement que ce Gouvernement applique à l’hôpital public. Faute de dotations suffisantes, les postes inoccupés se multiplient, ce qui conduit les établissements à avoir recours au travail temporaire. Ce fonctionnement par la pénurie de personnels nuit aux professionnels eux-mêmes, aux soignants et aux finances sociales. Avoir recours à des entreprises de travail temporaire présente en effet un surcoût.

Le Gouvernement espère réaliser 22,5 millions d’euros d’économies en régulant le retour à l’intérim paramédical, alors que les dépenses liées, dans les établissements publics de santé, ont augmenté de 547 % entre 2014 et 2023.

Très bien ! Mais pourquoi ne pas appliquer cette mesure aux établissements du secteur privé lucratif qui, eux aussi, bénéficient de financements publics. Ne pas le faire reviendrait une nouvelle fois à faire peser tout l’effort sur l’hôpital public, moins doté, qui n’a pas le luxe de se spécialiser dans les activités les plus rentables et de sélectionner sa patientèle chez les plus aisés.

Pour ne pas renforcer la concurrence déloyale que mène le secteur privé lucratif à l’hôpital public, nous proposons de lui appliquer le même mécanisme de plafonnement des rémunérations pour le travail temporaire.