Amendement n° CF112 · Article 8
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 18/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la ponction des finances sociales pour compenser une perte supposée d’impôt sur les sociétés résultant de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales.
Cet article organise le transfert de 534 millions d’euros de la branche vieillesse vers la branche maladie afin de partager l’effort de compensation des pertes de recettes d’impôt sur les sociétés qui devraient résulter de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales.
En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 28,57 % à 28,14 %. Le montant prévisionnel s’établirait ainsi à 60,52 milliards d’euros contre 62,8 milliards d’euros en 2025.
La réforme de la politique d’exonérations massives de cotisations sociales affaiblit la Sécurité sociale et touche lourdement les finances publiques, à hauteur de 90 milliards d’euros en 2024. Il est urgemment nécessaire d’en sortir. Pour autant, c’est cette politique d’exonération qui place la Sécurité sociale en situation de déséquilibre. Elle n’a pas à voir son budget être diminué de 1,7 milliards d’euros au titre de mesures compensatoires.
Par ailleurs, les chiffres présentés dans l’étude d’impact de ce PLFSS sont insincères et n’évoquent une moindre affectation que de 1 milliard. En réalité, ce sont 534 millions d’euros qui seront soutirés à la branche vieillesse et 1,116 milliards d’euros à la branche maladie.
Si l’on y ajoute la ponction de l’État sur les recettes de l’Unédic, et une fois prise en compte l’inflation pour l’année 2024, la Sécurité sociale se trouve privée de 3,6 milliards d’euros !
De plus, la perte de recettes d’IS évoquée dans le PLF ne prend pas en compte l’inflation.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression du transfert de la branche vieillesse à la branche maladie pour partager le coût de la rétrocession visant à compenser la baisse des recettes de l’impôt sur les sociétés prévue par le PLF2025.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier