Amendement n° II-CF2898 · ÉTAT B

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP souhaite la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).

Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d'existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982. Ils étaient 151 347 bénéficiaires en 2022. Les modalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des PMI fixées par l’article R.125-1 du CPMIVG s'appuient sur la base de l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres.

L’évolution du point PMI amène un retard de 6 à 18 mois par rapport à l’évolution de l’ITB-GI, sans rétroactivité. La valeur du point de la FP représente le principal levier d’évolution du point PMI, avec l’indice minimum et les mesures catégorielles qui modifient la grille indiciaire. Depuis 2005, nous constatons une détérioration du pouvoir d’achat qui s’est intensifiée au fil des ans, malgré les tentatives de la commission tripartite, essentiellement à cause du gel du point d’indice des fonctionnaires. Au 1er août 2023, on observe que l’écart entre la valeur du point PMI et l’inflation depuis 2005 atteint 13,95% dont +4,04 % pour la seule année 2023. Au 1er janvier 2024, la valeur du point d’indice a été revalorisée à 15,90 euros.

Nous demandons une revalorisation du point d’indice à 18,17 euro, soit 1,16 fois plus, afin que les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne soient pas grignotées par l’inflation de ces 19 dernières années. Cette révalorisation doit donc être de 93 532 000 d'euros.

Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants, des invalides de guerre et de leurs ayants-causes, qui observent l’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 1 euro d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme 158 "Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale."
- pour augmenter de 1 euro l'action 02 "PMI, droits et soutien aux invalides" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation".

Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en la matière.