Amendement n° II-CF2731 · ÉTAT B

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'une Agence nationale pour l'accompagnement et l'insertion des jeunes résultant de la fusion de l'ensemble des missions locales.

Depuis 1982, les missions locales accomplissent une tâche incontournable de citoyenneté sociale. Mais le contexte d'exercice a radicalement changé, avec la montée des mobilités, la précarisation du marché de l'emploi, le ciblage concurrent d'actions destinées aux jeunes et la constitution de véritables carrières au sein de l'institution.

Dès lors, il est urgent de prendre au sérieux la vocation de réseau et la faire advenir, par une institution unifiée de service public. Un tel réseau assure toutes les qualités assignées aux missions locales : identification accrue de l'agence, capacité à faire carrière en interne avec des mobilités, financements pérennes et visibles, égalité de traitement des usagers partout en France, comparaison des données territoriales à l'échelle nationale.

Aussi cet amendement crée-t-il une telle Agence par la fusion des missions locales existantes dans une institution unique.

Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveau programme « Création de l'Agence nationale pour l'accompagnement et l'insertion des jeunes » abondé de 10 000 010 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, nous diminuons à due concurrence les crédits de paiement et autorisation d’engagement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».