Amendement n° II-CF2679 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l'arrêt de la baisse des moyens consacrés au service public de l'emploi et notamment à son principal opérateur.

Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’a cessé de diminuer sa contribution à l’opérateur qu'est France Travail, ex Pôle Emploi. Cette année encore, le financement du service public de l'emploi diminue de 7,70% (soit 167 millions d'euros).

La subvention versée par l’État est fixée à 1,35 milliards d'euros, un montant identique à 2024. L'évolution sur la période 2024-2025, une fois l'inflation prise en compte, correspond donc à une nouvelle baisse de 27 millions d'euros.

La réforme de l'automne 2023 devait conduire 1,2 millions de bénéficiaires du RSA vers France Travail. Les député.e.s insoumis.e.s dénonçaient, outre la culpabilisation et la répression s'abattant sur les personnes privées d'emploi, l'irréalisme d'une telle mesure : les coupes budgétaires se succédant depuis plusieurs années, Pôle emploi devenu France Travail est dans l'incapacité d'accueillir autant de nouveaux inscrits.

Alors que le nombre de demandeurs d'emplois suivi par un conseiller ne doit pas excéder 350, les agents de France Travail ont parfois la charge de 700 à 1000 dossiers.

Ne disposant pas des moyens de faire face à cet afflux de nouveaux inscrits, France Travail a donc contractualisé leur accompagnement avec les départements : ce sont près de 162,2 millions d'euros, qui auraient pu permettre des embauches au sein du service public de l'emploi si l’État avait jugé bon de les lui allouer, qui sont perdus.

Pourtant, le gouvernement fait le choix de réduire les effectifs de Pôle Emploi à hauteur de 500 postes.

Ces suppressions ne feront qu’accentuer la dégradation du service de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, une action tournée autour du contrôle et de la répression, des conseillers surchargés et épuisés, le recours massif aux CDD et même à des services civiques.

Après avoir imposé une réforme nuisible du service public de l'emploi et liberticide pour les personnes privées d'emploi, après avoir détourné plus de 160 millions d'euros de son financement, l’État lui impose des économiques sur sa masse salariale.

En organisant les défaillantes futures de France Travail, en recentrant toute sa politique de l'emploi autour des sanctions envers les privés d'emploi, le gouvernement prépare le démantèlement de ce service public qu'il espère voir supplanté par des opérateurs privés.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 500 000 009 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».