Amendement n° II-CF2649 · ÉTAT B
De Abdelkader Lahmar (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 30/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par le présent amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaite revaloriser l’Allocation Adulte Handicapés (AAH) au niveau du seuil de pauvreté.
En 2023, Le Conseil de l’Europe dénonçait la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français. Il remarquait dans sa décision que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et leurs familles est inférieur en moyenne à celui du reste de la population, ce qui constitue une profonde injustice socio-économique.
L’AAH – dont le montant maximal est de 1 016,05 € mensuels pour une personne seule en 2024 – n’est pas un minima social, mais bien une prestation permettant de garantir des ressources à des personnes qui, du fait de leur handicap, se trouve dans l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées au travail. Maintenir l’AAH sous le seuil de pauvreté (1 216 € en 2024) est inacceptable et revient à institutionnaliser la pauvreté des personnes handicapées, déjà plus exposées à la précarité que le reste de la population.
L’austérité budgétaire se fait, comme toujours, au détriment des plus vulnérables de la société. En effet, le budget dédié à l’AAH n’est en hausse que de 4,2% en euros courant dans le PLF, soit une augmentation d’à peine 2,4% une fois l’inflation prévue pour 2025 prise en compte. Même à supposer que le nombre de bénéficiaires de l’AAH reste stable et donc que l’intégralité des crédits supplémentaires soient fléchés vers une revalorisation de l’AAH, cela ne représente qu’une hausse de 25€ par allocataire. On reste donc très loin du seuil de pauvreté !
Pour amener l’AAH au-dessus du seuil de pauvreté, les crédits dévolues à cette allocation doivent augmenter de 14,8% par rapport au budget prévu dans le présent PLF. Cela représente plus de 2,3 milliards d’euros.
Par cet amendement, nous abondons donc l’action 12 du programme 157 - « Handicap et dépendance » de 2,3 milliards d'euros en AE et en CP et prélevons 2,3 milliards d'euros en AE et CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304.
Nous appelons bien entendu le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier