Amendement n° II-CF2486 · Article 59

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets de conseil privés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce rapport détaille le montant et le caractère des prestations réalisées. Il précise les raisons de ce recours à des prestataires externes pour chaque prestation réalisée.

Par cet amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusif par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets de conseil privés.

L’ANCT a usé et abusé du recours aux cabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchés d’ingénierie : ces cabinets ont assuré 65 % des dossiers d’accompagnement « sur-mesure » en 2022 alors que la part des opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21 %.

Dans un article de juillet 2022 le journal Libération avait déjà mis en lumière ces pratiques en expliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu’à 2000 €/jour), pour des missions vagues et pour des résultats peu qualitatifs. Des salariés parlent d’études « remises avec des copier-coller »...

Ce recours massifs aux prestataires externes privés serait notamment dû à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT, celui ci était « en réalité passé par la mobilisation d’un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de ces projets avaient fait l’objet d’une expertise interne.

Comment bien accompagner les collectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède elle-même pas les compétences internes nécessaires ?

La situation devrait encore empirer en 2025 puisque le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que l’ANCT voie son plafond d’emplois diminuer de -21 ETPT en raison de l’impact du schéma d’emploi 2025 (-41 ETP).

Le témoignage d’un ancien salairé résume bien le problème d’un tel fonctionnement : « Cela pose une question de souveraineté : on confie des politiques publiques à des firmes de conseil ! On envoie des consultants parisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pas aux besoins et cela coûte très cher. Ces crédits d’ingénierie, c’est une planche à billets. »

Nous demandons une transparence sur cette méthode utilisée par l’ANCT.