Amendement n° II-CF2145 · ÉTAT B

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’augmenter les moyens alloués à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Les crédits prévus au PLF 2025 pour l’Inrap restent strictement les mêmes que pour l’année dernière (101 268 117 € de CP). Pourtant, les difficultés auxquelles va être confrontée l’Inrap restent également les mêmes que l’année dernière. Le niveau de la subvention pour charges de service public stagne. A moyen constant, il est donc impossible pour l’Inrap de remplir correctement ses missions, alors même que la ministre Rachida Dati semble avoir décidé de mettre la préservation du patrimoine au coeur des priorités gouvernementales.

Si l'Inrap souhaite continuer à disposer des moyens humains nécessaires à la bonne réalisation de ses missions, la question du renforcement de l'attractivité du métier d'archéologue se pose inévitablement. En effet, les syndicats se mobilisent depuis de nombreuses années pour dénoncer les conditions de travail difficiles auxquels ces derniers sont confrontés.

Selon Séverine Hurard, secrétaire générale du SGPA-Culture (mai 2022), les conditions de travail des archéologues sont loin de faire rêver : « bas salaires, difficultés à se faire rembourser les frais par les employeurs, longueur des trajets pour se rendre sur site ». Selon elle, « Les circuits de décision sont nécrosés, avec une verticalisation saisissante de l’organisation » et dans ce contexte, les archéologues ne deviennent que « de simples exécutants ». Elle souligne que « Les problèmes de santé sont ceux rencontrés dans le Btp et le taux de mortalité est 2,5 fois supérieur à la moyenne des personnels de la culture ». Pour « y mettre un terme [il faut recruter], en augmentant les salaires, dont les grilles n’ont pas évolué en vingt ans. Ils restent 500 euros en dessous des réalités de nos métiers ». Sans moyens supplémentaires, la situation ne peut que se dégrader.

Le mépris gouvernemental envers les agents de l’Inrap est total. A l’occasion d’une visite sur le chantier de restauration du château de Dampierre (Yvelines), propriété de l’entrepreneur Franck Mulliez, la ministre Rachida Dati a déclaré dans un article du Parisien (4 avril 2024) qu’une « nouvelle législation [serait] bientôt adaptée au bâti ancien qui permettra de simplifier le protocole, d’adapter les normes ». Elle estime « qu’en matière d’archéologie préventive, il y a toujours des dérogations possibles » et « qu’il ne faut pas faire des fouilles pour se faire plaisir » préférant « mettre de l’argent dans la restauration du patrimoine plutôt que de creuser un trou pour un trou ». Elle enchérit le lendemain dans un tweet en « souhait[ant] que : • Ne soient retenues que les prescriptions archéologiques indispensables, • Des dérogations pour les prescriptions archéologiques soient possibles, • Soient adaptées les normes DOE au bâti ancien ». Ces propos démontrent une méconnaissance totale de la ministre vis-à-vis des enjeux de l’archéologie « préventive », socle indispensable de la préservation du patrimoine en France.

Afin de revaloriser les métiers de l’Inrap et lui permettre notamment de recruter de nouveaux archéologues, nous proposons d’augmenter la subvention pour charges de service public accordée à l’INRAP de 5 millions d’euros. Cet amendement avait été adopté l’année dernière, avant d’être balayé par l’usage de l’article 49 al. 3.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 à hauteur de 5 millions d’euros en crédits de paiement et 5 millions d’euros en autorisations d’engagement de l’action 07 Fonctions de soutien du ministère de la culture du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers l’action 09 Patrimoine archéologique du programme 175 – Patrimoines, en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.