Amendement n° II-CF1465 · ÉTAT B

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite prévoir une indemnisation à la hauteur des dommages causés aux éleveurs en raison de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et de la maladie hémorragique épizootique (MHE).

FCO, MHE, Influenzia aviaire : autant de crises sanitaires qui ont touché les élevages français, et pour autant, la réponse du Gouvernement n'est toujours pas à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard et les dégâts sont déjà trop importants et menacent la durabilité de certains élevages.

Concernant la FCO, la réponse différenciée en fonction des variants est intolérable. C'est ce que révèle la Confédération paysanne. Si pour la FCO-3, 75 millions d'euros ont été débloqués pour indemniser les éleveurs ayant subi des pertes, pour la FCO-8, l'indemnisation est confié au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) qui ne dispose pas des moyens suffisants pour apporter une aide convenable et rapidement versée.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que l'État prenne en charge l'ensemble des indemnisations FCO et MHE. Selon les estimations de la Confédération paysanne, un budget de 300 millions d'euros est nécessaire pour indemniser les éleveurs et les éleveurs à hauteur de leurs pertes.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 300 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action l’action 02 Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- Il minore de 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 149.