Amendement n° II-CF1373 · Article 59

Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. »

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles.

Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.

Le gouvernement Barnier a annoncé pour 2025 60 milliards d’euros d’économies, dont 50 milliards seront supportés par les classes moyennes et populaires. Nous lui proposons une perspective pour remplir cet objectif : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique. Aujourd’hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en 2025. Et encore, il s’agit d’un montant qui décompte opportunément certaines niches comme le pacte Dutreil, et qui sort l’ex-CICE au motif d’un transfert en exonérations de cotisations alors que ce dernier a monté en charge.

Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, elles démontrent que leur seul but est d’offrir des cadeaux aux grandes entreprises. Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d’euros d’ex-CICE, désormais exonération de cotisations. Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones les plus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à « l’emploi », nous en attendons toujours les effets.

Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante.