Amendement n° II-CF1250 · ÉTAT B

Cet amendement vise à demander un audit sur l’impact de la loi de modernisation du ministère de l’intérieur, notamment sur les effets de la départementalisation de la police, sur la police judiciaire.

Nous estimons que la police doit être reformée et que deux principaux pôles doivent l’organiser. D’une part la police de proximité, chargée de garantir la sécurité du quotidien, et d’autre part la police judiciaire recentrée sur du travail au long court et notamment les enquêtes. Or, la départementalisation tend à invisibiliser le travail de la police judiciaire, par la réforme des directions.

La réforme de la police judiciaire qui apparaît aux alinéas 133 à 136 du Rapport annexé sur la modernisation du ministère de l’intérieur (Titre 1 - Article 1er de la LOPMI) entraîne des répercussions en matière de finances publiques. La création de postes budgétaires de directeurs départementaux de la police nationale et l’accroissement de la fonction état-major auront des effets sur le budget. Pourtant, l'action 05 "Police judiciaire" du programme 176 connait un coup de rabot considérable (-8,1% par rapport à la LFI 2024). Nous souhaitons qu’un audit soit conduit.

Pour le financement de ce nouveau programmé intitulé « Audit financier sur le coût global de la réforme de la police judiciaire », nous proposons de prélever 10 000 euros en AE et en CP des crédits du programme 176 « Police nationale » de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » notamment les crédits servant à financer les équipements de technopolice déployés (caméras embarquées, drones, ...) pour abonder le nouveau programme « Audit financier sur le coût global de la réforme de la police judiciaire » de 10 000 euros en AE et en CP.