Amendement n° II-CF1219 · ÉTAT B

Dans la continuité des amendements visant à améliorer l’efficacité de la DGFiP, en particulier dans la lutte contre l'évasion fiscale, cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyens de cette direction afin de titulariser les contractuels auxquels il est actuellement fait massivement recours.

Cette titularisation se justifie à trois égards :
- ces contractuels ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFiP ;
- les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus importantes auxquelles il apparaît nécessaire que tout agent travaillant sur ces questions soit soumis ;
- il est dangereux pour le fonctionnement de nos services de lutte contre les fraude de laisser d’anciens agents (qu’ils soient titulaires ou non) rejoindre les rangs des fiscalistes et des avocats qui organisent l’optimisation et l’évasion fiscale des grandes entreprises.

A ce jour, les agents contractuels n’ont aucun espoir d’être titularisés à la fin de leurs contrats : ils sont recrutés en CDD pour une durée de 3 à 4 ans, puis éventuellement renouvelés, ou renvoyés à Pôle Emploi. Ce recours qui se massifie est la conséquence directe d'une politique d’austérité appliquée à la gestion des effectifs. La DG remplace des fonctionnaires par un grand nombre d’emplois précaires pour atténuer le déficit d’agents dans les services.

Le turn over incessant lié à de mauvaises conditions de travail et au recours à l'envi à des contrats précaires est une absurdité qui mine l'efficacité de l'administration dans sa lutte contre les fraudeurs fiscaux. L’usage de telles méthodes se fait ressentir : en 2023, la DDFiP du Haut-Rhin s’est essayé au recrutement sans CV, en une journée, et sans entretien individuel. Il est plus que temps de titulariser les personnes en poste plutôt que de chercher à recruter toujours plus de nouveaux profils, sans prendre le temps d’assurer un recrutement de qualité.

La titularisation des contractuels ne serait donc pas uniquement une mesure de justice sociale mais également une décision utile pour renforcer l'efficacité de l'action publique. Le coût d’une telle mesure serait relativement faible : les effectifs salariés sont déjà en poste, il s’agirait simplement de leur garantir un emploi stable pour les années à venir. A l’inverse, les plus-value en termes d’expertise, d’efficacité, et de bien-être salarial seraient elle colossale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 300 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP ;
- abonde de 300 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP