Amendement n° II-CF1188 · ÉTAT B

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués au programme 109 "Aide à l'accès au logement" de la mission Cohésion des territoires, afin d'apporter les financements nécessaires au rétablissement des APL accessions.

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue, avant que le dispositif ne soit définitivement éteint en 2020. 

Ce dispositif permettait aux primo-accédants, répondant à des critères fixés réglementairement, d'accéder à la propriété, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement (y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire) ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA. Le versement de l’APL accession visaient ainsi à accroître la mobilité dans le parc locatif. 

Afin de fluidifier les parcours résidentiels dans un contexte de crise du logement, les auteurs de cet amendement défendent le rétablissement des APL Accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire (sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de 50 millions d’euros).

Afin d'assurer sa recevabilité, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants; :

• à une hausse de 50M d'euros des CP et des AE (HT2) sur l'action 01 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de la mission Cohésion des territoires
• à une baisse d'un même montant de 50M d'euros des CP et des AE (HT2) de l'action 12 "FNADT section générale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire "de cette même mission.