Amendement n° II-CF997 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ».

Proposition constante du programme de l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaire des missions qu’elle réalise.
De plus, cet amendement s'inscrit dans le développement des techniques d'enquêtes intrusives (activation à distance des appareils connectés, perquisition de nuit) déployées par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et souhaite encadrer a minima de garanties ces dispositifs d'enquête.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 400 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ce montant ne prend pas en compte la totalité du budget de la police judiciaire qui s'élève à 3,17 milliards d'euros au sein de la mission "Sécurité". Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.