Amendement n° II-CF437 · ÉTAT B

L'amendement propose d'abonder les dépenses de personnel de l'action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l'État de 13,23 millions d'euros en AE et en CP à partir des dépenses de personnel de l'action 01 Etat-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la Cour des comptes s'alarmait d'un "contrôle dont la qualité n'est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l'État" et accusait "une érosion des moyens humains devenue intenable". Comme elle le recommandait, le rapporteur spécial propose d'allouer 190 emplois supplémentaires aux préfectures pour renforcer cette mission constitutionnelle, soit l'équivalent d'environ 13,23 millions d'euros de dépenses de personnel.

Un amendement ayant le même sens avait été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF pour 2024 mais non retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et serait favorable, en cas d'adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.