Amendement n° I-CF1906 · Article 24
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-CF1891
- Signataires
- M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« deuxième »
insérer les mots :
« et troisième »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement des Députés du groupe LIOT propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.