Amendement n° I-CF1676 · Article 32
De Kévin Mauvieux (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Casterman, M. Sabatou, M. Renault, Mme Loir, Mme Ménaché, M. Lottiaux, M. Dessigny, M. Fouquart et M. Gonzalez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :
« 30 000 000 »,
le montant :
« 8 000 000 ».
Exposé sommaire
La Dotation de Compensation des Pertes de Bases de la Taxe Professionnelle et de la Redevance des Mines, mise en place pour aider les collectivités territoriales à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine.
En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La suppression partielle de ces impôts de production a ensuite été compensée par l’affectation de recettes de l’État aux collectivités.
Dans le cadre des efforts budgétaires que la France doit faire en 2025, nous souhaitons diminuer ces prélèvements sur les recettes de l’État.
Cosignataires (13)
Franck Allisio, Anthony Boulogne, Eddy Casterman, Jocelyn Dessigny, Emmanuel Fouquart, José Gonzalez, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Yaël Ménaché, Matthias Renault, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy