Amendement n° I-CF1646 · Article 7

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer toute augmentation des tarifs sur l’électricité.

Le niveau de l’accise sur l’électricité pour les ménages s’établissait à 32,44 euros/MWh jusqu’au 1er février 2022. La crise énergétique a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de protection pour éviter une envolée des prix de l’électricité, en mettant en place notamment un bouclier tarifaire. Cette mesure a permis de fixer l’accise sur l’électricité pour les ménages à 1 euro/MWh le 1er février 2022. 

Alors que la crise énergétique est bientôt derrière nous, la sortie du bouclier tarifaire doit se faire progressivement. A ce titre, le gouvernement a relevé l’accise sur l’électricité à 21 euros/MWh au 1er février 2024 par l’Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. 

Le dispositif proposé à cet article augmente les tarifs d’accise et renvoie à un arrêté pour en déterminer le montant. Compte tenu de l’incertitude du montant de l’accise, cet amendement propose de supprimer ces dispositions afin de ne pas augmenter les factures d’énergie et impacter le pouvoir d’achat des français.