Amendement n° I-CF1361 · Article 3

I. – À la première phrase du I, à la première et à la seconde phrase du II et au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés introduits par la loi de finances rectificative pour 2022. 

Il s'agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l'employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec la prise en charge d'un abonnement transport collectif ou service public de location de vélo, ou encore du renforcement de l'incitation fiscale et sociale pour l'employeur de prendre en charge ces abonnements de l'employé.

Ce "coup de pouce" semble bienvenu alors que les frais engagés pour se rendre sur leur lieu de travail sont un coût incompressible pour de nombreux salariés.