Amendement n° I-CF1310 · Article 26
De Félicie Gérard (Horizons & Indépendants) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Gérard, M. Fait, M. Bataille, M. Albertini, Mme Colin-Oesterlé, Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° De racheter les titres détenus par un salarié ou un mandataire social de la société émettrice des titres concernés ou de l’une des entreprises qui lui est liée au sens des dispositions de l’article 39, 12 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’exception d’application de la taxe à l’ensemble des opérations de rachat de titres au profit de salariés.
En y incluant également les opérations réalisées en dehors des outils légaux d’intéressement salariés, la nouvelle rédaction ainsi proposée vise à s’assurer que l’instauration de cette taxe n’aura pas pour effet de restreindre le recours à l’actionnariat salarié par les entreprises, quelle que soit sa forme.
Cosignataires (7)
Xavier Albertini, Jean-Pierre Bataille, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Moerani Frébault, Anne Le Hénanff, Lise Magnier