Amendement n° I-CF1304 · Article 26
De Félicie Gérard (Horizons & Indépendants) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Gérard, M. Fait, M. Bataille, M. Albertini, Mme Colin-Oesterlé, Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« sociétés »,
insérer les mots :
« cotées sur un marché réglementé ».
Exposé sommaire
Le principal objectif de la mise en place d’une taxe sur les rachats d’actions est de limiter le recours par les sociétés cotées à ce type d’opération dans le butd’augmenter artificiellement le cours de leurs actions.
En conséquence, il est proposé de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées, préservant ainsi l'actionnariat salarié.
Cosignataires (7)
Xavier Albertini, Jean-Pierre Bataille, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Moerani Frébault, Anne Le Hénanff, Lise Magnier