Amendement n° I-CF1298 · Article 26

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : 

« 8 % », 

le taux :

« 24 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit d’augmenter le mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises prévu par cet article, afin d’aboutir à une taxe à hauteur de 3%.

Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.

Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres :
- Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires.
- Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.

Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.

En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards d'euros l’ont été sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’actions ont été de plus de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais, les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.

Les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’Etat, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.

La question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer :
- Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».
- Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’actions.
- En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ».

Jusque-là, ces axes de réflexion n’avaient été suivis d’aucun effet, mais la macronie nous a habitué aux annonces contradictoires et sans lendemain. Tous nos amendements de taxes sur les rachats d’action avaient été mis à l’écart lors des débats précédents, notamment par utilisation de 49al3 autoritaires. Nous nous félicitons de voir que le gouvernement se rallie désormais à nos positions sur le sujet.

Malheureusement, cette taxe sur les rachats d’actions demeure particulièrement modeste, et n’est pas de nature à limiter ce mode de contournement de l’impôt. Pour remédier à cela, nous proposons donc de relever le montant de la taxe prévu, afin d’aboutir à une taxe de 3% sur les rachats d’actions. Cette taxe demeurerait bien modeste, mais semble de nature à dégager une majorité dans cette Assemblée.