Amendement n° I-CF1258 · Article 18

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, parce qu’il est injuste, incapable de répondre aux besoins de salaires décents du monde agricole et parce que son adoption enverrait un signal de soumission du gouvernement à la FNSEA et à l’agrobusiness, ce qui est de nature à mettre l’État dans une position de faiblesse pour ses décisions à venir.

Alors que le gouvernement met en place une cure d’austérité sans précédent pour le pays, cela ne l’empêche pas de prévoir de nouvelles dépenses fiscales et sociales lorsque cela lui permet de favoriser les grandes entreprises, ici agricoles.

Cet article ose évoquer les revendications du monde agricole de l’hiver dernier. Ces revendications portaient sur les niveaux de revenus des agriculteurs et des éleveurs, et certainement pas sur de nouveaux mécanismes dérogatoires sur la fiscalité afin de priver l’État et la sécurité sociale des moyens dont ils dépendent.

Pour cela, les agriculteurs doivent disposer de garanties de salaires décents par l’application de prix garantis, plutôt que de rester soumis au diktat des distributeurs qui font leurs marges sur leur dos. Ils doivent également disposer d’un droit au repos, par la prise en charge de leur remplacement lors d’arrêt maladie ou de congés. Ces mesures favorisent le travail agricole, et non les grands propriétaires terriens.

A l’inverse, la défiscalisation des bénéfices et des plus-values est de nature à favoriser les exploitations les plus rentables, et à survaloriser l’outil capitalistique agricole, au détriment du travail agricole.

Parce que cet article ne fait que défiscaliser les propriétaires de cheptel tout en incitant à développer de plus grandes fermes, avec plus de bovins, et parce que cet article est une commande de la FNSEA qui a à cœur de défendre les fermes usines plutôt que les petits exploitants qui sont pourtant en bonne partie adhérents de ce syndicat, nous proposons sa suppression.